Lois

Loi n° 15-2012

Loi n° 15-2012 du 20 juillet 2012, autorisant la ratification de la constitution de la commission africaine de l’aviation civile.

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Loi n° 12-1983 du 27 janvier 1983, Portant approbation de l’adhésion de la République Populaire du Congo à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

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Loi de finance 17-2000

Loi de finance 17-2000, Extrait inséré au CGI, Régime propriété foncière

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